Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la mise à disposition, par SK GROUP, SAS (l'« Éditeur »), du logiciel de gestion BTP-ULTRA OS (le « Service ») à une entreprise cliente (le « Client »), sous forme d'abonnement en ligne accessible par navigateur web (applications mobiles à venir).

Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L441-1 du code de commerce. Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes. Les conditions d'achat du Client ne sont opposables à l'Éditeur que si elles ont été expressément acceptées par écrit.

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du code de la consommation.

Toute entreprise peut ouvrir un compte d'essai d'une durée de 14 jours calendaires, gratuit et sans saisie de carte bancaire. L'essai donne accès aux fonctionnalités de la formule Essentiel ; les formules Pro et Entreprise se découvrent en démonstration.

À son terme, l'essai s'arrête de lui-même : il ne se transforme jamais en abonnement payant sans une souscription expresse du Client. Aucun prélèvement ne peut donc intervenir à l'issue de la période d'essai.

Les données saisies pendant l'essai sont conservées à son terme, afin qu'une souscription ne demande aucune ressaisie. Aucune suppression automatique n'intervient : le Client qui ne souscrit pas peut demander à tout moment la suppression de son compte et de son contenu, traitée dans un délai d'un mois (RGPD, art. 17 et 12-3). Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Les tarifs ci-dessous sont exprimés hors taxes, par mois et par entreprise cliente (et non par utilisateur). La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute.

En facturation annuelle, une remise de 15 % est appliquée sur le prix mensuel, la période étant réglée d'avance en une fois.

La formule Entreprise fait l'objet d'un devis nominatif, à partir de 590 EUR HT par mois ; son périmètre (intégrations, engagement de niveau de service, accompagnement) est défini au cas par cas.

Les formules Essentiel et Pro incluent respectivement trois et dix utilisateurs. Chaque utilisateur supplémentaire activé par le Client est facturé 15 EUR HT par mois (Essentiel) ou 12 EUR HT par mois (Pro), sur la facture d'abonnement du mois. Les fonctions d'intelligence artificielle de la formule Pro comprennent 300 requêtes par mois (2 000 pour la formule Entreprise) ; au-delà de trois fois ce volume, elles sont suspendues jusqu'au premier jour du mois suivant.

L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute évolution est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter de la période d'abonnement suivante. Le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier dans les conditions de l'article 6, sans frais.

L'abonnement est souscrit pour une période mensuelle ou annuelle, reconduite tacitement pour une période de même durée, jusqu'à résiliation par l'une des parties.

Aucune durée minimale d'engagement n'est imposée : le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment, dans les conditions de l'article 6.

Un changement de formule se demande depuis l'application ou par courrier électronique. Le passage à une formule supérieure prend effet dès sa mise en place par l'Éditeur et est facturé à compter de cette date ; le passage à une formule inférieure prend effet à la période suivante, sans remboursement de la période entamée.

L'abonnement est payable d'avance, au début de chaque période. La facture est émise à la date d'échéance et mise à disposition dans l'application.

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais réellement exposés.

En cas de défaut de paiement persistant plus de trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service. La suspension ne vaut pas résiliation : les données du Client sont conservées et restent exportables pendant toute la durée de la suspension, dans les conditions de l'article 9.

Le Client peut résilier à tout moment, par courrier électronique adressé à contact@btp-ultra.fr. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date, et aucune période entamée n'est remboursée.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de soixante (60) jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement persistant, usage du Service contraire à la loi, tentative d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service).

Le Service est hébergé sur Google Cloud Platform, en région europe-west9 (Paris, France). L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer l'accès continu.

Pour la formule Entreprise, l'Éditeur s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à un objectif de 99,5 % de disponibilité mensuelle du Service, hors maintenances planifiées notifiées 48 heures à l'avance (dans la limite de quatre heures par mois), cas de force majeure, défaillance des services tiers et des opérateurs de réseau, et usages non conformes. En deçà, le Client bénéficie, sur demande écrite dans les trente (30) jours, d'un avoir de 5 % de l'abonnement mensuel par tranche de 0,5 % manquante, plafonné à 25 %. Ces avoirs constituent l'indemnisation forfaitaire et exclusive de l'indisponibilité. Pour les formules Essentiel et Pro, ce chiffre est un objectif, sans avoir.

Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées à l'avance et programmées, autant que possible, en dehors des heures ouvrées. Les interruptions dues à un cas de force majeure, à une défaillance de l'hébergeur ou du réseau public, ou à une action du Client, ne sont pas décomptées.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la souscription et les tenir à jour ;
• préserver la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs, et notifier sans délai à l'Éditeur toute compromission suspectée ;
• n'utiliser le Service que dans le cadre de son activité professionnelle et dans le respect de la réglementation applicable, notamment fiscale, sociale et en matière de protection des données ;
• ne pas tenter d'accéder au code source, de contourner les contrôles d'accès, ni de perturber le fonctionnement du Service ou son infrastructure.

Le Client demeure responsable de l'exactitude des données qu'il saisit et des déclarations qu'il établit à partir du Service. Les fonctions comptables et fiscales du Service sont des outils d'aide : elles ne se substituent ni à un expert-comptable, ni à un conseil fiscal.

Les données saisies dans le Service (chantiers, devis, factures, documents, fichiers) demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur elles et ne les exploite à aucune autre fin que la fourniture du Service.

Le Client peut exporter ses données à tout moment et sans frais, depuis l'application, dans des formats lisibles et réutilisables (notamment PDF et CSV).

L'export du fichier des écritures comptables (FEC) est inclus à partir de la formule Pro ; il ne fait pas partie de la formule Essentiel. Le détail par formule figure sur la page Tarifs. Quelle que soit la formule, l'Éditeur remet sur demande une copie complète des données du Client, sans frais.

La résiliation ferme l'accès au Service ; elle n'efface pas les données. Celles-ci sont conservées et le Client peut en demander à tout moment une copie complète, ou la suppression, en écrivant à contact@btp-ultra.fr. Une demande de suppression est traitée dans un délai d'un mois (RGPD, art. 17 et 12-3).

Une réserve s'applique à cette suppression : les documents dont la conservation est imposée par la loi sont conservés jusqu'au terme du délai légal — notamment les factures et pièces comptables, conservées dix (10) ans en application de l'article L123-22 du code de commerce. Ce point n'est pas une faculté de l'Éditeur : il s'impose à lui comme au Client.

Dans le cadre du Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données personnelles traitées pour le compte du Client. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité.

Le Service, son code source, ses interfaces, sa documentation et ses bases de contenu restent la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement et au périmètre de la formule souscrite.

Ce droit exclut toute reproduction, décompilation, adaptation, mise à disposition de tiers ou revente du Service, en dehors des exceptions légales impératives.

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est plafonnée, toutes causes confondues et par année contractuelle, au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Sont notamment exclus les dommages indirects : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, ou préjudice d'image.

Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de dol, de faute lourde, ni dans les cas où la loi les prohibe.

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, pendant sa durée et pendant trois (3) ans après son terme. Sont notamment confidentielles les données du Client, les conditions tarifaires négociées et les informations techniques relatives au Service.

L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants techniques pour l'hébergement et le fonctionnement du Service ; il en demeure responsable envers le Client. La liste de ces sous-traitants et leur rôle figurent dans la politique de confidentialité.

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur, sauf en cas de transmission universelle de patrimoine.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les Clients sont informés par courrier électronique au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. À défaut de résiliation dans ce délai, la nouvelle version est réputée acceptée.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription puis, pour un abonnement en cours, toute nouvelle version devenue opposable dans les conditions de l'alinéa précédent. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.